Vos droits

Ce que la loi vous garantit

Le code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie :

• le respect de sa dignité, de son intimité et de sa sécurité ;
• la confidentialité des informations qui la concernent ;
• l'accès aux informations sur sa prise en charge, et une information claire sur ses droits ;
• la participation au projet qui la concerne, directement ou avec son représentant légal.

Ces droits sont détaillés dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie, remise à l'arrivée avec le livret d'accueil.

Devant le juge

• Un enfant capable de discernement peut être entendu par le juge.
• Les parents, et l'enfant capable de discernement, peuvent être assistés par un avocat, désigné d'office s'ils le demandent.
• Les parents gardent l'autorité parentale pour tout ce qui n'est pas contraire à la mesure.

Participer à la vie du service

La loi prévoit que les personnes accueillies et leurs familles soient associées au fonctionnement de l'établissement, notamment par un conseil de la vie sociale. À confirmer

En cas de désaccord

1. En parler à l'équipe

   Au professionnel qui suit le jeune, puis au chef de service.

2. Écrire à la direction

   Une réclamation peut être adressée à la direction de l'association. À confirmer

   Siège de l'association : 60 rue de l'Esparet, 07170 Villeneuve-de-Berg · 04 75 88 41 41

3. Faire appel à une personne qualifiée

   Toute personne accueillie peut demander l'aide d'une personne qualifiée, extérieure à l'association, choisie sur une liste établie par le préfet, l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La liste pour l'Ardèche s'obtient auprès du Département. À confirmer

4. Saisir le Défenseur des droits

   Il est chargé de défendre les droits de l'enfant. Sa saisine est gratuite, y compris par un enfant lui-même : defenseurdesdroits.fr.

Vos données

La façon dont l'association traite vos informations est décrite sur la page Données personnelles Accessibilité Plan du site.